Plan de développement des compétences

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Contenu du plan de formation

Le plan de formation de l’entreprise est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.

La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité.

Le plan de formation présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions de formation :

    • Les actions d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou maintien dans l’emploi.
    • Les actions de développement des compétences.

Le plan de formation peut également prévoir la possibilité de faire bénéficier ses salariés :

    • D’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
    • De formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.

À savoir : les formations peuvent être suivies en intra dans vos locaux.

L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l’égard d’un salarié en raison : de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son âge, de son origine ethnique ou de ses activités syndicales.

Un salarié peut également prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de formation. Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. Le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.

Développement des compétences

La formation consiste à :

    • Acquérir des compétences pouvant être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié.
    • Acquérir des compétences qui ne peuvent être utilisées dans le cadre de ses fonctions, mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.

Accord du salarié

L’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail. Si le salarié accepte de suivre la formation, l’employeur doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements pris par l’entreprise si la formation suivie est concluante (par exemple, changement de qualification, augmentation de la rémunération …)

Déroulement de la formation

Lorsqu’elle se déroule hors temps de travail, elle doit être effectuée dans la limite de :

    • 80 heures par an et par salarié.
    • ou de 5 % du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.

Rémunération durant la formation

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération est intégralement maintenue.
En revanche, lorsque la formation est suivie hors temps de travail la rémunération est égale à 50 % du salaire net.

Statut du salarié en formation

Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).

Mise à jour de notre site internet : 2 mai 2022

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